Lacombe Avocats

VENTE À TEMPÉRAMENT 132. La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel un commerçant, lorsqu’il vend un bien à un consommateur, se réserve la propriété du bien jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie. 133. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration […]

CONTRATS DE CRÉDIT Assurances 32 Si la souscription d’une assurance est une condition à la formation d’un contrat de crédit ou d’un contrat de louage à long terme de biens, le contrat doit contenir la mention obligatoire suivante: «Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Assurance) Avant de conclure le présent contrat, […]