Appel d’un jugement de la Régie du Logement
Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec. La demande pour permission d’appeler doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision contestée. La demande doit indiquer les conclusions recherchées, et doit y énoncer les […]
