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Tag Archives: copropriété divise

La copropriété et la loi

Voici l’ensemble des dispositions législatives du Code civil du Québec pertinentes en matière de copropriété: De l’établissement de la copropriété divise. 1038.  La copropriété divise d’un immeuble est établie par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes. 1991, c. 64, a. […]

L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE

L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE La copropriété divise d’un immeuble est établie par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet […]