Loi sur la protection des consommateurs: Contrats à exécution successive
CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE § 1. — Disposition générale 188. Pour les fins de la présente section, est considérée comme commerçant une personne qui offre ou fournit un service prévu à l’article 189 à l’exception: a) d’une commission scolaire et d’un établissement d’enseignement qui […]
