Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions; ils peuvent aussi convenir de la révision de l’inventaire ou demander qu’il soit procédé à un nouvel inventaire.[1] Ce texte est d’ordre public et s’applique nonobstant les dispositions contraires d’un testament.[2] La contestation de […]
Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec. La demande pour permission d’appeler doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision contestée. La demande doit indiquer les conclusions recherchées, et doit y énoncer les […]
Généralement, les autorités fiscales bénéficient d’un délai de trois (3) ans pour émettre une nouvelle cotisation. Certaines exceptions s’appliquent quant à ces délais, lesquels permettront aux autorités fiscales d’émettre une nouvelle cotisation même à l’extérieur des délais ci-avant mentionnés. Notamment, le ministère pourra émettre une nouvelle cotisation au-delà de la période normale si il y […]
Selon la LIR, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans un délai de trois ans suivant de l’avis de première cotisation. Toutefois, il est possible qu’une nouvelle cotisation soit établie après la période normale décrite ci-dessus, en cas de présentation erronée des faits ou de fraude.[1] Une fois l’avis reçu, en règle […]
