Conjoints de faits, Condos et dettes…
Le présent texte porte sur les certaines conséquence inhérentes à la détention commune d’un condo par des conjoints de faits. Ce texte traitera notamment des aspects suivants : L’impact d’une faillite de votre conjoint sur votre condo; La possibilité de saisi des meubles ornant le condo lors d’une faillite de votre conjoint; La possibilité d’être tenu […]
