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Tag Archives: condo

La vente d’immeubles résidentiels

  Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être […]

Fiscalité et copropriété locative

Les explications suivantes s’appliquent lorsqu’une unité d’immeuble en copropriété est utilisée dans le cadre d’une entreprise ou est louée à d’autres personnes, mais ne s’appliquent pas lorsqu’elle est utilisée principalement comme résidence personnelle (soit comme résidence principale soit comme résidence de vacances) du propriétaire. Lorsqu’un immeuble en copropriété est loué à d’autres au cours de […]

Succession et vente d’immeuble

  Succession et vente d’immeuble Si le défunt possédait un immeuble, celui-ci doit être légué à ses ayants causes. Une déclaration de transmission relative à un immeuble est donc requise. Cette déclaration consiste à concrétiser la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de […]

Location de condo et règlement d’immeuble

La location d’un condo Le droit de louer son condominium est un droit fondamental. Locataire du condo aura la jouissance, incluant les droits accessoires (exemple: l’usage de la piscine, terrasse, espace de stationnement du copropriétaire).  Sauf exception justifiée par la destination de l’immeuble, la plupart des déclarations de copropriété indiquent clairement le droit copropriétaire de […]

Condos & The Civil Code

CHAPTER III DIVIDED CO-OWNERSHIP OF IMMOVABLES DIVISION I ESTABLISHMENT OF DIVIDED CO-OWNERSHIP 1038. Divided co-ownership of an immovable is established by publication of a declaration under which ownership of the immovable is divided into fractions belonging to one or several persons. 1039. Upon the publication of the declaration of co-ownership, the co-owners as a body […]