Vous consultez présentement
Tag Archives: condo
Il peut arriver que le promettant-vendeur vende un immeuble à un autre acheteur en violation d’une promesse d’achat valide ayant été faite avant cette vente. Le promettant-acheteur lésé se retrouve donc dans l’impossibilité d’acheter l’immeuble que le vendeur lui avait promis de vendre, car ce dernier l’a vendu à un autre. Dans ce cas, la […]
La première étape légale du processus d’achat immobilier en Floride est la rédaction de l’offre d’achat. Celle-ci doit être rédigée sous forme de contrat et remise au vendeur. Le contrat (Contract for Sale & Purchase) est un formulaire standard, utilisé dans la plupart des transactions immobilières en Floride et approuvé par le Barreau de la […]
Un résident canadien qui séjourne aux États-Unis 183 jours et plus dans une année est généralement considéré comme un résident américain. Dans ce cas, ce canadien devra produire une déclaration de revenus aux États-Unis. Chaque État américain possède ses propres règles de « résidence. Dans une situation où le contribuable est à la fois résident canadien […]
Si un résident canadien vend situé aux États-Unis, une retenue américaine d’impôt à la source de 15 % sera prélevée et remise à l’IRS selon les règles de « Foreign Investment in Real Property Tax Act » (« FIRPTA »). La retenue d’impôt correspond à un acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu américain à […]
Un québécois qui perçoit un revenu locatif en Floride est soumis à une retenue d’impôt à la source de 30 % applicable sur les revenus de location bruts. En effet, le locateur québécois verra son loyer amputé d’une somme équivalant à 30% du loyer qu’il perçoit à son locataire en Floride. Cet impôt des non-résidents […]