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Tag Archives: condo

Annulation d’une promesse d’achat d’un condo – retard de délivrance

CCQ Article 1717 L’obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés. JURISPRUDENCE CCQ Article 1717: En l’absence d’entente entre les parties, le délai raisonnable de délivrance se détermine en fonction des circonstances et, le cas […]

Vente d’immeuble par un liquidateur

Un liquidateur peut vendre un immeuble de la succession sans l’autorisation des héritiers si ce dernier est chargé de la pleine administration. Toutefois, le consentement des héritiers est requis en cas de simple administration. Voici les articles du Code civil du Québec et les jurisprudences applicables en l’espèce : Article 804 du Code civil du […]

L’assurance des parties privatives

L’assurance du syndicat de copropriété ne couvre que les aménagements d’origine d’une partie privative. En effet, le syndicat a un intérêt assurable dans tout l’immeuble, y compris les parties privatives. Il doit souscrire des assurances, prévoyant une franchise raisonnable, contre les risques usuels couvrant la totalité de l’immeuble, à l’exclusion des améliorations apportées par un […]

L’assurance et la copropriété divise

Deux assurances distinctes existent en matière de copropriété divise. En premier lieu, l’assurance du syndicat de copropriété est obligatoire et couvre le bâtiment, les parties communes et l’aménagement d’origine de chaque unité de copropriété. Le syndicat de copropriété doit obligatoirement prendre cette assurance et les copropriétaires vous paient une quote-part de cette prime à travers […]

La résiliation d’une promesse d’achat d’immeuble

Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur elle doit être précédée d’un contrat. Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les 10 jours de l’acte, se dédire de la promesse. Lorsqu’une note d’information doit […]