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Tag Archives: condo neuf

Annulation d’une promesse d’achat d’un condo – retard de délivrance

CCQ Article 1717 L’obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés. JURISPRUDENCE CCQ Article 1717: En l’absence d’entente entre les parties, le délai raisonnable de délivrance se détermine en fonction des circonstances et, le cas […]

La vente d’immeubles résidentiels

  Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être […]