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Tag Archives: COMMERÇANT ITINÉRANT

La LPC et les Commerçants itinérants

CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT 55. Un commerçant itinérant est un commerçant qui, en personne ou par représentant, ailleurs qu’à son adresse: a)  sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat; ou b)  conclut un contrat avec un consommateur. 56. Les articles 58 à 65 s’appliquent au contrat de vente ou de […]