La LPC et les Commerçants itinérants
CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT 55. Un commerçant itinérant est un commerçant qui, en personne ou par représentant, ailleurs qu’à son adresse: a) sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat; ou b) conclut un contrat avec un consommateur. 56. Les articles 58 à 65 s’appliquent au contrat de vente ou de […]