LES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Chacun des copropriétaires contribue, […]
