La Demande de révision du plan cadastral
La Méthode de modification cadastrale déjudiciarisée (simplifiée) se nomme « Demande de révision du plan cadastral ». Cette méthode est prévue par le Programme de réforme du cadastre québécois du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.[1] L’opération cadastrale de révision est une modification cadastrale qui a pour but de corriger un ou plusieurs des […]
