Lacombe Avocats

Généralement, les autorités fiscales bénéficient d’un délai de trois (3) ans pour émettre une nouvelle cotisation. Certaines exceptions s’appliquent quant à ces délais, lesquels permettront aux autorités fiscales d’émettre une nouvelle cotisation même à l’extérieur des délais ci-avant mentionnés. Notamment, le ministère pourra émettre une nouvelle cotisation au-delà de la période normale si il y […]

  Selon la LIR, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans un délai de trois ans suivant de l’avis de première cotisation. Toutefois, il est possible qu’une nouvelle cotisation soit établie après la période normale décrite ci-dessus, en cas de présentation erronée des faits ou de fraude.[1] Une fois l’avis reçu, en règle […]