Lacombe Avocats

Vous consultez présentement

Tag Archives: avis de 60 jours

La subrogation de créancier hypothécaire

L’article 2761 du Code civil du Québec prévoit que le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit du créancier en lui payant ce qui lui est dû. Il peut exercer ce droit jusqu’à ce que le bien vendu. Le créancier garanti par une hypothèque de second rang est une personne […]