Lacombe Avocats

CONTRATS RELATIFS AUX AUTOMOBILES ET AUX MOTOCYCLETTES § 1.  — Dispositions générales 151. Dans le cas d’une réparation qui relève d’une garantie prévue par la présente section ou d’une garantie conventionnelle: a)  le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage de l’automobile, que le remorquage ou le dépannage soit […]

VENTE À TEMPÉRAMENT 132. La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel un commerçant, lorsqu’il vend un bien à un consommateur, se réserve la propriété du bien jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie. 133. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration […]