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Tag Archives: appel
Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec. La demande pour permission d’appeler doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision contestée. La demande doit indiquer les conclusions recherchées, et doit y énoncer les […]
La rétractation de jugement (Résumé) Règle générale : Le principe de l’irrévocabilité des jugements maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables La rétractation de jugement peut seulement être demandée que pour des motifs limités, 345, 346 et 349 C.p.c. La rétractation de jugement ne saurait être une demande de reconsidération d’un jugement erroné, car […]
