L’article 6 de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») inclut dans la définition d’« immeuble d’habitation » un logement en copropriété. L’expression « logement en copropriété » est définie comme étant un immeuble d’habitation qui est, ou qui est destiné à être, un espace […]
Les citoyens montréalais qui souhaitent offrir de l’hébergement touristique en location (appartement, chambres, etc.) durant une période n’excédant pas 31 jours doivent obtenir une attestation du ministère du Tourisme si l’offre d’hébergement est visée par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique. Or, l’attestation du ministère a un impact sur le compte de taxes foncières […]
