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Tag Archives: agence revenu
La Cour suprême a souligné l’importance de la distinction entre « enquête » et « vérification ». Quand le fisc vient vérifier les finances d’un Canadien pour s’assurer qu’il paie sa juste part d’impôt, la loi l’autorise le fisc à consulter tous documents jugés pertinents en l’espèce. Le contribuable est obligé de se plier au bon vouloir du vérificateur. Un avis […]
Fiducie familiale 101… Une fiducie familiale, est un patrimoine distinct, et permet de tirer plusieurs avantages dont notamment les suivants: Protection contre les créanciers; Multiplication de l’exonération du gain en capital; Fractionnement de revenu; Diminuer les incidences fiscales lors du décès; Protection contre les créanciers La fiducie crée un patrimoine autonome et distinct de celui […]
