Prescription acquisitive immobilière
La Prescription acquisitive immobilière En premier lieu, il est opportun de souligner qu’il est parfois possible devenir propriétaire d’un terrain par l’écoulement du temps par prescription décennale. La prescription vise à stabiliser et à cristalliser les situations juridiques. Elle est régie en majeure partie par les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec […]
