Prêt hypothécaire et Taux d’intérêt abusif
Une des dernières étape du Recours hypothécaire est celle du délaissement forcé. Le délaissement est forcé lorsque le tribunal l’ordonne. L’ordonnance doit être faite seulement après que le tribunal ait constaté l’existence de la créance, le défaut du débiteur, le refus de délaisser volontairement et l’absence d’une cause valable d’opposition. C’est lors de la demande […]
