Succession et vente d’immeuble
Succession et vente d’immeuble
Si le défunt possédait un immeuble, celui-ci doit être légué à ses ayants causes.
Une déclaration de transmission relative à un immeuble est donc requise. Cette déclaration consiste à concrétiser la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble.
Ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de cette déclaration. Cette déclaration devient en quelque sorte le titre de propriété de la succession.
Une fois la déclaration de transmission signée, le liquidateur peut ainsi vendre ou remettre la propriété au nom de la succession. La vente peut également être faite par les héritiers, si aucun liquidateur n’a été nommé. Tous les héritiers doivent alors signer la vente.
Cette déclaration prend la forme d’un acte notarié. Elle doit être publiée au registre foncier du Québec. Cette déclaration identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il était propriétaire lors de son décès et les personnes qui les recevront.
S’il y plus d’un héritier, il est préférable de procéder à la publication d’un avis d’adresse pour chacun d’eux et ce, afin qu’ils soient avisés si la part dans l’immeuble de l’un d’eux faisait l’objet d’une saisie.
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