Succession et fiscalité: Le certificat de distribution des biens
Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession
Le liquidateur a la tâche de dresser l’inventaire des biens de la succession, puis de les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, il doit informer Revenu Québec et obtenir de leur part le certificat autorisant la distribution. Pour ce faire, le liquidateur doit remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession (MR-14.A), disponible sur le site de Revenu Québec et ce aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus. Les documents suivants doivent être transmis : • le certificat de décès; • une copie certifiée conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille s’y rapportant ou une copie certifiée conforme du testament olographe ou du testament devant témoins, délivrée par un greffier ou un notaire, et une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification; • les certificats de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
Notez que, pour que le liquidateur puisse procéder à la distribution des biens de la succession, toutes les déclarations de revenus de la personne décédée doivent avoir été produites, tous ses avis de cotisation doivent avoir été délivrés et tous ses soldes doivent avoir été payés.
Avant de délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, Revenu Québec informe par écrit des droits, des intérêts, des pénalités et des frais qui, en vertu d’une loi fiscale, étaient dus par la personne au moment de son décès ou qui pourraient être exigibles dans les 12 mois suivants, s’il y a lieu. Dans certains cas, Revenu Québec délivre un certificat autorisant la distribution partielle des biens.
Si le liquidateur, distribue les biens de la succession sans avoir obtenu le certificat l’y autorisant, il sera tenu personnellement responsable du paiement des sommes qui nous sont dues, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués. En règle générale, cette responsabilité est d’une durée de quatre ans, à compter de la date de distribution des biens. Par contre, si le certificat autorisant la distribution des biens a été obtenu, les héritiers sont responsables des sommes qui nous sont dues.
Toutefois, avant même de transmettre le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession (MR-14.A), le liquidateur peut payer les frais funéraires et les frais connexes ainsi que les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu’à concurrence de 12 000 $. Vous devez cependant remplir le formulaire MR-14.A même si la valeur de la succession est inférieure à 12 000 $.
Voir notre article sur Les 10 Délais fiscaux à ne pas oublier en matière successorale
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