Lacombe Avocats

Voici les avantages et inconvénients des deux différentes méthodes d’acquisition. Il est opportun de souligner d’emblée que les perspectives varient selon qu’on se retrouve dans la position d’acheteur ou de vendeur.

1) ACHAT DES ACTIFS :

Avantages :

• L’acheteur ne continue pas l’entité juridique de son vendeur. l’acheteur n’est pas lié par les contrats conclus par le vendeur et les créanciers du vendeur ne peuvent rien lui réclamer (à moins que les actifs achetés soient affectés d’hypothèques). L’acheteur n’est pas responsable des dettes fiscales ni des recours judiciaires.
• Amortissement du cout en capital des actifs.
• L’acheteur peut acquérir que les actifs voulus (acheter l’équipement sans reprendre les droits du vendeur dans son bail commercial).

Inconvénients :

• L’acheteur devra s’assurer que les actifs ne sont pas hypothéqués en faveur d’un tiers et qu’ils appartiennent bien au vendeur
• Le prix de vente obtenu par le vendeur sera considéré comme un produit de disposition déclenchant un gain en capital. Par contre, l’exemption de 800 000$ possible pour la vente d’actions de petite entreprise exploitée activement ne sera pas disponible.

2) ACHAT DES ACTIONS :

Avantages :

• Puisque le processus de vente d’actions est moins lourd que celui de vente d’actifs, les frais reliés à la préparation de la transaction seront habituellement un peu moins élevés.
• Le vendeur peut profiter de certaines exemptions au niveau fiscal, dont celle de 800 000$ sur la vente des actions d’une petite entreprise exploitée activement. Afin d’être admissibles à la DGC, ces actions doivent respecter certains critères au moment de la vente et tout au long des 24 mois la précédant.

Inconvénients :

• Les contrats de l’entreprise restent tous en vigueur. Par exemple, si un client décide de poursuivre l’entreprise pour faute contractuelle, l’acheteur des actions se retrouvera avec le problème.
• L’entreprise que l’on projette d’acheter doit être une personne morale incorporée. S’il s’agit d’une société ou d’une entreprise individuelle, on ne pourra pas procéder par l’achat d’actions puisqu’elles ne possèdent pas de capital-actions.
• L’entreprise convoitée peut avoir signé des contrats restreignant le transfert d’actions. Par exemple, le bail commercial de l’entreprise peut prévoir spécifiquement qu’aucun transfert d’actions ne peut être effectué sans le consentement du bailleur. Les conventions d’actionnaires prévoient aussi souvent de telles restrictions.
• Il est difficile d’évaluer correctement le prix des actions. L’évaluation usuelle provient des états financiers, mais de nombreux facteurs qui sont inconnus à l’acheteur peuvent influencer la valeur réelle des actions.
• Une vérification diligente en profondeur devra être menée par l’acheteur et les professionnels qu’il mandatera. Nous recommandons d’obtenir de la part du vendeur, des attestations faisant foi du contenu des états financiers fournis à l’acheteur.

Nous pouvons donc conclure que le vendeur qui a droit de bénéficier de son exonération pour gain en capital préférera généralement procéder à la vente de ses actions plutôt qu’à une vente des éléments d’actifs de son entreprise. En effet, l’exemption d’impôt sur le gain de 800 000$ peut représenter une économie d’impôt totalisant approximativement 200 000$. Cette économie peut potentiellement être multipliée avec les membres de la famille dans certains cas où une planification fiscale adéquate avait été mise en place préalablement à la vente. Le vendeur voudra également généralement vendre les actions de sa société afin de se libérer de tout recours réel ou potentiel contre la société cible. Du côté de l’acquéreur, s’il acquiert les actions de la société-cible, il voudra que les clauses de représentations et garanties soient adéquates compte tenu qu’il hérite du passé (légal et fiscal) de l’entreprise.

Du côté de l’acheteur, bien qu’il voudra généralement procéder à une acquisition des éléments d’actifs, il peut dans certains cas être intéressant pour lui de procéder à une acquisition des actions. Ce sera notamment le cas lorsque la société-cible a des pertes ou des crédits reportés importants qui pourront être utilisés par l’acquéreur. Ce pourrait aussi être plus avantageux pour l’acquéreur de procéder selon cette méthode si les coûts relatifs au transfert des biens meubles et immeubles (ex. droits de mutation, TPS/TVQ), permis et autres biens sont trop élevés et/ou les procédures très complexes.

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