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LES RECOURS EN MATIÈRE DE PARTAGE DE SUCCESSION

Un partage irrégulier quant à la forme ou au fond entraîne la nullité dudit partage. Telle est également la sanction du partage où la lésion est admise. Ii est possible de rectifier un partage et le recommencer, le législateur a prévu certains procédés destinés à faire échec à la nullité.

L’article 895 C.c.Q. dispose que le partage, même partiel, peut être annulé pour les mêmes causes que les contrats. Le partage peut donc être annulé pour l’un ou l’autre des vices de consentement. Il s’agit d’appliquer les règles générales relatives à la nullité des contrats, à supposer que le consentement de l’un ou l’autre des copartageants ait été vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion.^[1]

Aucune difficulté ne se présente quant à l’application des règles relatives à la crainte.

L’article 1400 C.c.Q. énumère les cas où l’erreur peut vicier le consentement. Un cas d’erreur sur la nature du contrat pourrait être le fait de signer un acte de partage définitif alors que l’on croit procéder à un partage provisionnel. Le fait, pour un copartageant, de croire qu’il a droit à une part inférieure à celle à laquelle il est appelé pourrait constituer une erreur sur l’objet de la prestation, sinon sur un élément essentiel qui a déterminé le consentement.

On peut aussi imaginer comme application de l’erreur la découverte d’un testament qui modifie les droits des copartageants. Quant à l’erreur qui ne porte que sur la valeur des biens à partager, on a considéré qu’elle ne donnait pas ouverture à la nullité du partage.^[2]

Selon l’article 1405 C.c.Q., la lésion ne vicie le consentement que dans les cas expressément prévus par la loi, ainsi qu’à l’égard des mineurs et des majeurs protégés. Pour décider s’il y a eu lésion, on notera que c’est la valeur des biens au moment du partage qu’il faut considérer. À défaut de pouvoir invoquer la lésion, les copartageants majeurs ont tout intérêt à surveiller la composition des lots.^[3]

[1] C.c.Q., art. 1402-1404

[2] Péloquin c. Brunet, (1871) 3 R.L. 386 (C.A.)

[3] Droits des succession, Les causes de nullité du partage, Beaulne, Jacques, Morin, Christine

 

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