Recours et procédure en matière de vice caché
Recours et procédure en matière de vice caché
L’acheteur peur poursuivre directement son vendeur et ce vendeur pourra poursuivre également son propre vendeur. L’acheteur pourra aussi poursuivre directement les vendeurs intermédiaires à condition que le vice existait lors de la vente concernée.
L’acheteur peut demander l’annulation ou la diminution du prix de vente. Si le vendeur connaissait le vice, l’acheteur peut lui réclamer des dommages-intérêts.
Afin d’obtenir des dommages-intérêts du vendeur, l’acheteur doit établir que le vice était connu du vendeur au moment de la vente. Pour ce qui est du vendeur professionnel, soit le vendeur-entrepreneur ou le promoteur immobilier, la loi facilite la tâche de l’acheteur en établissant une présomption de connaissance.[1]
La dénonciation dans un délai raisonnable : L’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte.[2] Le point de départ du délai raisonnable de dénonciation est la découverte du vice.
Les exclusions ou ajouts de garantie : L’acte de vente peut comporter une clause qui prévoit l’exclusion de la garantie de qualité. Le vendeur peut également réduire la garantie de qualité, par exemple, lorsque le vendeur garantit certains vices particuliers seulement.
[1] http://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm
[2] Code civil du Québec, art. 1739
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