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Partage de succession et tirage au sort

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L’article 859 du C.c.Q. prévoit que si plusieurs héritiers font valoir le même droit de préférence ou qu’il y ait un différend sur une demande d’attribution, la contestation est tranchée par le sort.

Conséquemment, si plusieurs hériters sont disposés à acquérir un même bien et qu’ils ont tous les mêmes droits sur ledit bien, les liquidateurs sont tenus de procéder à un tirage au sort, et ce, en conformité avec l’article 859 du C.c.Q.

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