Lacombe Avocats

Les citoyens montréalais qui souhaitent offrir de l’hébergement touristique en location (appartement, chambres, etc.) durant une période n’excédant pas 31 jours doivent obtenir une attestation du ministère du Tourisme si l’offre d’hébergement est visée par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique. Or, l’attestation du ministère a un impact sur le compte de taxes foncières du propriétaire de l’immeuble concerné. La Loi sur la fiscalité municipale prévoit en effet qu’un immeuble résidentiel dont l’exploitant doit être le titulaire d’une attestation de classification délivrée en vertu de la loi précitée fait partie de la catégorie des immeubles non résidentiels et, de ce fait, est assujetti aux taux de taxes de la catégorie d’immeuble non résidentiel et à la cotisation SDC (société de développement commercial) si l’immeuble est situé sur le territoire d’une SDC.

En outre, les arrondissements peuvent réglementer les usages permis sur leur territoire, dont l’exploitation d’hébergement touristique. En cas de non-respect des lois et règlements, les contrevenants peuvent se voir imposer des amendes dont le montant varie en fonction du type et du nombre d’infractions.

Pour être conformes à la Loi, les particuliers qui louent leurs appartements à des touristes pour moins de 31 jours doivent percevoir une taxe d’hébergement.

Nous vous invitons donc à communiquer avec votre arrondissement ainsi qu’avec le ministère du Tourisme afin de vous assurer que les activités qui se déroulent dans votre immeuble sont conformes aux lois et règlements applicables.

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