Location d’un logement déclaré comme résidence familiale
Location d’un logement déclaré comme résidence familiale
L’époux propriétaire d’un immeuble de moins de cinq logements qui sert de résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint en louer la partie réservée à l’usage de la famille.[1]
À moins qu’il n’ait ratifié l’acte, le conjoint qui n’y a pas donné son consentement peut en demander la nullité si une déclaration de résidence familiale a été préalablement inscrite contre l’immeuble.
L’époux qui n’a pas consenti à l’acte pour lequel son consentement était requis peut, sans porter atteinte à ses autres droits, réclamer des dommages-intérêts de son conjoint ou de toute autre personne qui, par sa faute, lui a causé un préjudice.[2]
Donc, même si un seul des conjoints est propriétaire d’un immeuble de moins de 5 logements, qui a été inscrit comme résidence familiale, il ne pourra, sans le consentement écrit de l’autre conjoint (même si ce dernier n’est pas propriétaire), en louer la partie réservée à la l’usage de la famille. Si le consentement du conjoint non propriétaire était nécessaire et que celui-ci n’a pas été donné, il sera possible de réclamer des dommages et intérêts au conjoint.
En d’autres mots, le conjoint marié propriétaire de la résidence familiale n’a pas le droit de louer la partie réservée à la famille sans l’autorisation écrite du conjoint. S’il a omis d’obtenir cette autorisation écrite, il s’expose à devoir compenser son conjoint en lui versant des dommages et intérêts. Le conjoint lésé peut aussi demander que la transaction soit annulée, à la condition qu’une déclaration de résidence familiale ait été enregistrée avant la transaction.
[1] Code Civil du Québec, Art. 404
[2] Ibid, Art. 408à
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