Location de condo et règlement d’immeuble
La location d’un condo
Le droit de louer son condominium est un droit fondamental. Locataire du condo aura la jouissance, incluant les droits accessoires (exemple: l’usage de la piscine, terrasse, espace de stationnement du copropriétaire).
Sauf exception justifiée par la destination de l’immeuble, la plupart des déclarations de copropriété indiquent clairement le droit copropriétaire de louer sa fraction.
La déclaration de copropriété et les dispositions du Code civil du Québec sont opposables aux locataires. Le règlement d’immeuble est également opposable au locataire d’un condo dès qu’un exemplaire du règlement ou des modifications qui lui sont apportées lui est remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le syndicat.
Le copropriétaire qui prendra le soin de bien informer son locataire des règlements de l’immeuble et d’autres dispositions particulières de la déclaration de copropriété pourra s’éviter beaucoup d’ennuis avec le syndicat et les copropriétaires résidents.
De plus, la majorité des déclarations de copropriété contiennent des dispositions expresses à l’effet que le copropriétaire est responsable des actes dommageables de son locataire lesquels découlent, dans la majorité des cas, d’actes du locataire qui violent le règlement d’immeuble. Face à ceci, le copropriétaire qui choisira de louer son condominium au lieu de l’habiter sera avisé d’informer son assureur et d’obtenir une couverture d’assurance adéquate qui tient compte d’une occupation par un locataire et de la responsabilité civile du copropriétaire pour le fait ou la faute du locataire.[1]
[1] Articles 1057 et suivants
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