L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires garantit le paiement des charges communes (art. 1072 C.c.Q.) et la contribution au fonds de prévoyance (art. 1071 et 1072 C.c.Q.), à condition que le débiteur soit en défaut de payer ces sommes depuis plus de 30 jours (art. 2724 (3) et 2729 C.c.Q.). En plus de couvrir le montant exigible au jour de l’inscription de l’avis, les charges et les créances de l’année financière en cours, l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires garantit celles des deux années qui suivent.
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires ne grève que la fraction du copropriétaire en défaut (art. 2729 C.c.Q.).
Le copropriétaire en défaut peut toujours demander au tribunal de substituer à l’hypothèque légale grevant sa fraction une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement, selon l’article 2731 C.c.Q.
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires est acquise par l’inscription d’un avis. La réquisition d’inscription doit être présentée au Bureau de la publicité foncière ou, si la réquisition est présentée sur support papier, au bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière dans laquelle est située la fraction du copropriétaire en défaut (art. 2982, al. 1 C.c.Q.).
L’avis doit indiquer la nature de la réclamation, le montant exigible au jour de l’inscription de l’avis, le montant prévu pour les charges et créances de l’année financière en cours et celles des deux années qui suivent (art. 2729 C.c.Q.). Cet avis ne saurait être complet s’il ne décrit pas la fraction du copropriétaire en défaut.
Le législateur ne requiert pas la signification de l’avis d’inscription au débiteur, c’est-à-dire au copropriétaire en défaut.
La formalité de conservation de l’hypothèque du syndicat des copropriétaires est pas prévue à l’article 2800 C.c.Q., au chapitre de l’extinction des hypothèques. Le syndicat des copropriétaires doit donc publier une action contre le copropriétaire en défaut ou inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, dans les trois ans de l’inscription de l’avis, à défaut de quoi son hypothèque s’éteindra.
Pour des informations concernant la vente d’un bien immobilier hypothéqué sous contrôle de justice nous vous invitons à visionner notre vidéo portant sur La vente sous contrôle de justice:
__________________________________
Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca
