Les devoirs du liquidateur chargé de la pleine administration
Les Liquidateurs de la présente Succession ont le devoir de respecter les dispositions du Testament et du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») applicables en l’espèce.
Par ailleurs, il est opportun de reproduire les articles du C.c.Q. applicables en matière de la pleine administration du bien d’autrui. Les liquidateurs doivent impérativement se soumettre aux principes édictés par ces dispositions du C.c.Q.
L’article 1306 du C.c.Q. prévoit que l’administrateur chargé de la pleine administration doit protéger et conserver la valeur le patrimoine.
L’article 1309 du C.c.Q. prévoit que l’administrateur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt de la fin poursuivie.
L’article 1310 du C.c.Q prévoit que l’administrateur ne peut exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt; il ne peut non plus se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur. S’il est lui-même bénéficiaire, il doit exercer ses pouvoirs dans l’intérêt commun, en considérant son intérêt au même titre que celui des autres bénéficiaires.
L’article 1317 du C.c.Q. prévoit que s’il y a plusieurs bénéficiaires de l’administration, l’administrateur est tenu d’agir avec impartialité à leur égard, compte tenu de leurs droits respectifs.
L’article 1345 du C.c.Q. prévoit que la répartition des bénéfices et des dépenses, entre le bénéficiaire des fruits et revenus et celui du capital, se fait conformément aux dispositions du testament et suivant l’intention qui y est manifestée. À défaut d’indication suffisante dans le [testament], cette répartition se fait le plus équitablement possible, en tenant compte de l’objet de l’administration, des circonstances qui y ont donné lieu et des usages comptables généralement reconnus.[1]
[1] Incluant la disposition d’actifs à leur juste valeur marchande.
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Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession
Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:
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