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Les avances sur héritage

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D’emblée, il est opportun de souligner que le Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») Lorsque la succession est manifestement solvable, le liquidateur peut, après s’être assuré que tous les créanciers et légataires particuliers peuvent être payés, verser des acomptes (avances) aux créanciers d’aliments et aux héritiers et légataires particuliers de sommes d’argent. Ces acomptes s’imputent sur la part de ceux qui en bénéficient.[1]

De plus les Tribunaux ont reconnu que le liquidateur qui verse des acomptes à un ou plusieurs héritiers n’a pas l’obligation de verser la même somme aux autres héritiers. En effet, il n’a pas pour mandat de procéder à un partage de la succession verse des acomptes à un ou plusieurs héritiers.[2]

Par ailleurs, la seule existence de dettes ne constitue pas un empêchement au versement d’acompte. Le liquidateur doit simplement s’assurer que tous les créanciers et légataires particuliers puissent être payés avant de verser des acomptes à un ou plusieurs héritiers.[3]

Les Tribunaux ont également reconnu que le liquidateur qui verse des acomptes aux héritiers alors que la succession est solvable, avant de connaitre l’existence d’une réclamation à l’encontre de cette dernière, ne peut être condamné personnellement au paiement de cette créance puisqu’il a agi dans les limites de ses pouvoirs.[4]

Nonobstant ce qui précède, il est conseillé de contacter un avocat avant de verser des avances aux héritiers afin de valider si lesdites avances peuvent être versées en conformité avec les règles spécifiques prévues par les autorités fiscales.


[1] C.c.Q. art. 807

[2] Mercier c. Corriveau, (C.S., 1998-07-31), SOQUIJ AZ-98021825, REJB 1998-0822

[3] Succession de G.P. c. L.P., (C.A., 2019-05-03), SOQUIJ AZ-51593080; Coorsh c. Téroux, (C.S., 2010-02-11), SOQUIJ AZ-50607734

[4] Robitaille c. Lamontagne (Succession de), (C.S., 2008-01-11), SOQUIJ AZ-50467651

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Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession

Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:

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