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Le versement d’accomptes aux héritiers

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D’emblée, il est opportun de souligner que le C.c.Q. prévoit que lorsque la succession est manifestement solvable, le liquidateur peut, après s’être assuré que tous les créanciers et légataires particuliers peuvent être payés, verser des acomptes aux héritiers et légataires particuliers de sommes d’argent. Ces acomptes s’imputent sur la part de ceux qui en bénéficient.[1]

De plus, les Tribunaux ont reconnu que le liquidateur qui verse des acomptes à un ou plusieurs héritiers n’a pas l’obligation de verser la même somme aux autres héritiers. En effet, le liquidateur n’a pas pour mandat de procéder à un partage de la succession lorsqu’il verse des acomptes à un ou plusieurs héritiers.[2]

Par ailleurs, la seule existence de dettes ne constitue pas un empêchement au versement d’acompte. Le liquidateur doit simplement s’assurer que tous les créanciers et légataires particuliers puissent être payés avant de verser des acomptes à un ou plusieurs héritiers.[3]

Les Tribunaux ont également reconnu que le liquidateur qui verse des acomptes aux héritiers alors que la succession est solvable, avant de connaitre l’existence d’une réclamation à l’encontre de cette dernière, ne peut être condamné personnellement au paiement de cette créance puisqu’il a agi dans les limites de ses pouvoirs.[4]


[1] C.c.Q. art. 807

[2] Mercier c. Corriveau, (C.S., 1998-07-31), SOQUIJ AZ-98021825, REJB 1998-0822

[3] Succession de G.P. c. L.P., (C.A., 2019-05-03), SOQUIJ AZ-51593080; Coorsh c. Téroux, (C.S., 2010-02-11), SOQUIJ AZ-50607734

[4] Robitaille c. Lamontagne (Succession de), (C.S., 2008-01-11), SOQUIJ AZ-50467651

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