Le paiement des legs et des dettes d’une succession
Si les biens de la succession sont suffisants pour payer tous les créanciers et légataires particuliers et pourvu qu’une provision soit faite pour payer les créances qui font l’objet d’une instance, le liquidateur paie les créanciers et les légataires particuliers connus, au fur et à mesure qu’ils se présentent.
Il paie les comptes usuels d’entreprises de services publics et il rembourse les dettes qui demeurent payables à terme, au fur et à mesure de leur exigibilité ou suivant les modalités convenues.[1]
Le refus injustifié du liquidateur de remettre un legs à son bénéficiaire, donne ouverture à des dommages-intérêts pour les frais d’avocat encourus par celui-ci pour revendiquer son droit, ainsi que pour les troubles et inconvénients subis.[2]
La crainte d’une poursuite éventuelle n’est pas un motif justifiant une provision au sens de cette disposition.[3]
Cette disposition prévoit un recours pour le créancier ou le légataire en cas de non-paiement, lequel constitue un remède distinct qui n’est pas soumis aux règles gouvernant les injonctions.[4]
À partir du moment où le liquidateur est satisfait de la solvabilité de la succession, qu’il n’y a pas d’indication de créances litigieuses et que les conditions d’exercice de cette disposition sont remplies, il n’a d’autre choix que de payer les légataires particuliers lorsque ceux-ci se présentent. Des allégations d’indignité ne peuvent faire obstacle à l’exécution d’un legs particulier.[5]
[1] Code civil du Québec, art. 808
[2] Bourgeois c. Alarie, (C.Q., 2002-05-21)
[3] Pereira c. Pereira, (C.S., 2014-09-23)
[4] Bohbot c. Weinberger, (C.S., 2016-10-17)
[5] Succession de D’Iorio, (C.S., 2021-01-14)
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Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession
Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:
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