La promesse d’achat d’immeuble
Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ?
Une promesse d’achat est un avant-contrat qui, dument signée, engage les deux parties.
Le terme « avant-contrat » signifie qu’un autre contrat, en l’occurrence le contrat de vente, doit être signé pour que l’on puisse considérer que le droit de propriété a été transféré du vendeur à l’acheteur.
L’offre d’achat n’est donc pas une vente à proprement parler, mais elle produit tout de même des effets juridiques importants : en la signant, l’acheteur s’oblige à acheter et le vendeur à vendre.
Lorsqu’on veut ajouter, supprimer ou modifier certains termes ou clauses de l’offre après l’avoir acceptée, il faut obtenir le consentement de toutes les parties impliquées. À défaut, le texte de l’offre est définitif.
Comment se désister d’une promesse d’achat ?
Si l’une des conditions mentionnées à l’offre ne se réalise pas dans les délais, vous pourrez mettre fin à l’offre en vous conformant aux modalités prévues à cet effet dans le document.
Par contre, si toutes les conditions de l’offre sont respectées, votre engagement est normalement irrévocable à moins que l’offre ne contienne une clause appelée « faculté de dédit ».
Elle seule vous permet de vous désister de vos obligations à l’intérieur d’un délai donné.
Par exemple, si vous achetez une maison neuve d’un promoteur ou d’un constructeur et que vous comptez l’habiter, l’article 1785 du Code civil du Québec prévoit que : l’offre doit prévoir que le promettant-acheteur peut se dédire (ou se désister) de l’offre à l’intérieur d’un délai de 10 jours. Le promoteur ou le constructeur peut exiger une indemnité dont le montant est régi par la loi, mais il ne peut vous forcer à renoncer à ce droit.
Enfin, les parties peuvent prévoir une clause leur permettant de se retirer de l’offre d’achat signée, mais à la condition que la partie qui se retire verse à l’autre partie une certaine somme en réparation des dommages que cette situation peut lui causer.
Qu’arrive-t-il si je ne donne pas suite à l’offre d’achat ?
L’offre signée lie les deux parties. Le refus de l’acheteur ou du vendeur d’y donner suite en signant l’acte de vente peut entraîner une poursuite judiciaire en passation de titre et/ou en dommages et intérêts.
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