La déclaration de transmission d’un immeuble
La déclaration de transmission relative à un immeuble concrétise la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble.
Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration au Registre des biens immobiliers du Québec.
Cette déclaration prend la forme d’un acte notarié. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il était propriétaire lors de son décès et les personnes qui les recevront.
S’il y plus d’un héritier, il est préférable de procéder à la publication d’un avis d’adresse pour chacun d’eux et ce, afin qu’ils soient avisés si la part dans l’immeuble de l’un d’eux faisait l’objet d’une saisie.
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Voici un lien vers un article indiquant: Les 4 étapes préalables à un recours contre un liquidateur
Voici une vidéo indiquant les recours possibles contre un liquidateur qui ne respecte pas ses obligations :
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