La Cour des petites créances
Afin de favoriser l’accès à la justice, toute réclamation de 15 000,00$ et moins est soumise à la compétence exclusive de la « Division des petites créances ». Par conséquent, quiconque intéressé à présenter une action sur compte ou un autre recours peut le faire devant la Division des petites créances si le montant réclamé est de 15 000,00$ et moins.
Avant de déposer une demande aux petites créances, la personne (le demandeur) devrait faire parvenir une mise en demeure à la personne qu’elle souhaite poursuivre.
La personne poursuivie (le défendeur) peut soit : payer la somme réclamée et les frais assumés par le demandeur; convenir d’une entente avec le demandeur; contester la demande et, dans certains cas, déposer une demande reconventionnelle (réclamation contre le demandeur).
Si le défendeur conteste la demande, une audience sera tenue. Lors de l’audience, les 2 parties doivent se représenter elles-mêmes, sans avocat;
Un jugement par défaut peut être rendu dans certains cas, par exemple si le défendeur ne conteste pas la demande ou s’il ne se présente pas à l’audience.
Si l’une des parties n’a pas pu se présenter à l’audience pour des motifs valables, elle peut demander l’annulation d’un jugement rendu par défaut. Même chose si, pour un motif valable, le défendeur n’a pas pu contester la demande dans les délais prescrits.
Lorsqu’un jugement est rendu par les petites créances, la partie qui a perdu la cause doit payer la somme due à l’autre partie. Si elle ne le fait pas dans les délais requis, l’autre partie peut forcer l’exécution du jugement en demandant une saisie à l’endroit de l’autre partie. Autrement dit, elle peut saisir les immeubles et ou les revenus de cette dernière, par exemple une partie de son salaire. Il est possible de s’y opposer, dans certains cas.
Malgré qu’un avocat n’est pas autorisé à vous accompagner à la Cour des petites créances le jour de votre audition, il peut vous aider à vous y préparer.
Un avocat peut : Préparer une mise en demeure, Analyser la cause et vous fournir une opinion juridique relativement à vos chances de succès, Préparer votre formulaire de demande, Quantifier et qualifier les dommages subis, Effectuer des recherches jurisprudentielles et vous assister dans la rédaction de documents juridiques, Préparer votre défense et demande-reconventionnelle, Vous aider à convoquer vos témoins et à les préparer à rendre leur témoignage, Préparer votre contre-interrogatoire, Contribuer à identifier et à réunir tous la preuve documentaire dont vous aurez besoin lors de l’audition, exécuter votre jugement et percevoir les sommes réclamées, Vous aider à vous préparer à une séance de médiation avec l’autre partie, si tel est votre choix.
__________________________________
Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca
