La contestation de l’inventaire d’une succession
Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions; ils peuvent aussi convenir de la révision de l’inventaire ou demander qu’il soit procédé à un nouvel inventaire.[1]
Ce texte est d’ordre public et s’applique nonobstant les dispositions contraires d’un testament.[2]
La contestation de l’inventaire d’une succession n’est soumise à aucun délai.[3]
L’absence de contestation de l’inventaire n’empêche pas la contestation de la proposition de paiement, lors d’une requête en homologation selon l’article 811 C.C.Q.[4]
Le légataire particulier n’est ni un successible, ni un héritier. Sa vocation ne porte que sur l’objet du legs et il ne peut donc forcer les liquidateurs à faire un inventaire ou transmettre des documents.[5]
[1] Code civil du Québec, art. 797
[2] Therrien c. Gagnon, (C.S., 1999-03-19)
[3] Ravenelle c. Caisse Desjardins de Ste-Foy, (C.S., 2001-01-09)
[4] Ravenelle c. Caisse Desjardins de Ste-Foy, (C.S., 2001-01-09)
[5] Shrier c. Shrier, (C.S., 2017-02-02)
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Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession
Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:
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