Lacombe Avocats

Consultation

Article

Fiscalité : Succession et impôts

Share Button

Fiscalité : Succession et impôts

En matière de fiscalité relatives aux successions, la règle d’or est qu’au décès d’un contribuable, ce dernier est réputé avoir disposé de tous ses biens à la juste valeur marchandes.[1]

Conséquemment, la plus-value latente, soit le gain en capital sur l’ensemble de ses biens sera taxé dans la déclaration suivant son décès.

Toutefois, il y aura perte en capital si le coût (prix de base rajusté : PBR) des biens est plus élevé que leur juste valeur marchande.

Exceptionnellement, si les biens du défunt sont  légués à son conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier[2], le gain ne sera pas taxé.[3]

Le défunt est alors réputé avoir disposé de ses biens immédiatement avant son décès, à leur PBR, et n’a donc aucun impact fiscal immédiat.

La dernière déclaration d’un défunt inclut, le gain en capital, son salaire et ses autres revenus.

Cette déclaration doit être produite au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration de revenu , qui est, en règle générale, le 30 avril de l’année suivant celle de son décès, dans le cas d’une personne décédée avant le 1er novembre d’une année civile. Dans le cas d’une personne décédée entre le 1er novembre et le 31 décembre d’une année, cette déclaration de revenu doit être produite au plus tard six mois après son décès. [4]

 

[1] Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) art. 70 (5)

[2] Une fiducie au profit du conjoint est une créée par testament.

[3] Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) art. 70 (6)

[4] Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) art. 150 (1)

 

Suivez ce lien afin de consulter notre article sur les 11 Délais fiscaux à ne pas oublier en matière successorale.

 

Pour de l’information sur les 13 étape de la liquidation d’une succession, nous vous invitons à visionner notre vidéo portant sur ce sujet:

______________________________________

* Lacombe Avocats offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d’une succession:

1) un service clé en main de liquidation de succession et effectue chacune des étapes pour vous à tarif forfaitaire: 5% la valeur de la succession;

2) Un service d’accompagnement aux liquidateurs, idéal pour des consultations occasionnelles: Bloc de 10h à 1350$, Bloc de 20h à 2400$, Bloc de 40h à 4200$;

3) Un service d’avis juridique écrit permettant de répondre à des questions spécifiques: dès 450$.

__________________________________

Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029  Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca

Share Button