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Les étapes de la liquidation d’une succession

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Voici les étapes habituelles de la liquidation d’une succession. À noter qu’il peut y avoir des variations selon les caractéristiques propres à chacune des successions.

Cliquez sur le titre de l’étape afin de visionner une vidéo portant sur l’étape en question.

Notre firme offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d’une succession, voir en bas de page afin d’obtenir de plus amples informations.

1. Obtenir la preuve du décès

Dès que le décès d’un proche est inscrit au registre de l’état civil du Québec, vous pouvez demander un certificat de décès ou une copie d’acte de décès au Directeur de l’état civil. Ces deux documents sont des preuves officielles de décès. Ils servent à régler une succession et à mettre fin à l’accès à des programmes gouvernementaux. De plus, ils peuvent aider à déterminer la date où commencera le versement de prestations, rentes et autres indemnités aux survivants.

Le certificat de décès contient les renseignements suivants sur la personne décédée : son nom de famille, ses prénoms, la mention de son sexe et la date de sa naissance; la date, l’heure et le lieu de son décès. D’autres renseignements y figurent, notamment le numéro d’inscription du décès au registre ainsi que le numéro et la date de délivrance du certificat.

La copie d’acte de décès reproduit de façon intégrale les renseignements qui figurent sur l’acte de décès. Toutefois, certains renseignements peuvent être manquants si le décès a eu lieu avant 1994. Le numéro et la date de délivrance de la copie d’acte y figurent aussi.

L’attestation de décès est une lettre portant le sceau du Directeur de l’état civil. Elle atteste la présence ou l’absence de : l’acte de décès d’une personne au registre de l’état civil du Québec; toute mention qui, en vertu de la loi, doit figurer sur cet acte.

2. Effectuer une recherche testamentaire

La recherche d’un testament est une tâche importante après un décès. Dans tous les cas, vous devez faire une demande de recherche testamentaire à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec. Vous obtiendrez les certificats de recherche nécessaires pour vos démarches de règlement de succession.

Lors du décès d’une personne, une demande de recherche testamentaire doit être faite à la Chambre des notaires du Québec. Cette démarche permet de vérifier dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec si la personne décédée a préparé un testament avec un notaire ou encore si le testament notarié qu’elle a laissé est bien le plus récent.

La Chambre des notaires du Québec ne reçoit ni ne détient aucun testament. Elle délivre au demandeur un certificat de recherche sur lequel est mentionné, le cas échéant, le dernier testament inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec ainsi que le nom et les coordonnées du notaire qui détient le testament. Si les coordonnées d’un notaire sont inscrites sur le certificat, il sera ensuite possible de s’adresser à lui pour obtenir une copie du testament.

Parallèlement, une demande de recherche de testament doit être faite au Barreau du Québec pour vérifier si la personne décédée avait préparé un testament avec un avocat. Le Barreau du Québec ne reçoit ni ne détient aucun testament. Il délivre au demandeur un certificat de recherche sur lequel sont mentionnés, le cas échéant, le dernier testament inscrit aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec ainsi que le nom et les coordonnées de l’avocat qui détient le testament. Si les coordonnées d’un avocat sont inscrites sur le certificat, il sera ensuite possible de s’adresser à lui pour obtenir une copie du testament.

À noter que seul les professionnels, les héritiers et les successibles d’une personne décédée peuvent effectuer ces recherches.

Finalement, il est opportun de noter qu’afin d’effectuer ces recherches, vous aurez besoin de l’original de la copie d’acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil.

3. L’étude des dispositions testamentaires

Il est conseillé de confier l’étude et l’analyse des dispositions testamentaires par un professionnel qualifié. En effet, plusieurs éléments doivent être pris en considération dans l’analyse des dispositions testamentaires.

Si vos recherches testamentaires se révèlent négative, il y a présence d’une dévolution légale de succession. Dans ces cas,ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui détermineront à qui seront dévolus les biens, le cas échéant. De plus, cela implique que tous les héritiers seront liquidateurs de la succession, par défaut, à moins qu’un liquidateur ne soit désigné à la majorité et à la convenance des héritiers. En présence d’une succession sans testament, il est fortement suggéré de consulter un professionnel qualifié qui vous aidera à préparer une procédure de « Déclaration d’hérédité » permettant ainsi de déterminer les héritiers ainsi que de la part de chacun.

4. Nommer le liquidateur

Suite à la l’identification et la nomination du liquidateur un avis de désignation du liquidateur devra être préparé et publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Notre firme peut produire l’avis de désignation du RDPRM et/ou occuper le rôle de liquidateur d’une succession.

5. Liquider le patrimoine familial

D’emblée, cette étape consiste à faire la recherche du contrat mariage auprès du Directeur de l’état civil.

Si le défunt était marié ou uni civilement au moment de son décès, vous devez effectuer la présente étape afin de liquider le régime matrimonial et le patrimoine familial.

Il est fortement conseillé de vous adresser à professionnel qualifié qui vous aidera à déterminer les biens faisant partie du régime matrimonial ou du patrimoine familial.

Subséquemment il sera possible de déterminer l’étendue de la créance de la succession envers le conjoint survivant.

6. Fermer les comptes du défunt et ouvrir un compte au nom de la succession

Suite au décès, les banques et caisses) gèlent les comptes du défunt. Il est donc préférable de fermer ces comptes et d’en ouvrir un nouveau au nom de la succession.

Ce compte servira, entre autres: à transférer l’argent du défunt; à déposer l’argent reçu depuis le décès; à payer les dettes du défunt.

Afin d’ouvrir un compte de succession, le liquidateur doit présenter certains documents (certificat de décès, les recherches, copie du testament, etc…).

7. Produire l’inventaire

Une des principales obligation du liquidateur de la succession est produire un inventaire des biens et des dettes de la personne décédée.

L’inventaire doit respecter une des règles prescrites par la loi : il doit prendre la forme d’un acte notarié en minutes, ou encore être produit sous seing privé devant deux témoins. .L’inventaire peut évidemment être contesté.

L’inventaire détermine la valeur de la succession (actif moins passif).

Les actifs inclus notamment les meubles, immeubles, véhicules et effets personnels, comptes bancaires et autres liquidités, fonds de pension, RRQ, placements, REER, assurance-vie.

Les créances inclus notamment les cartes de crédit, les hypothèques, les prêts personnel et automobile, les dettes funéraires, les créances relatives au patrimoine familial et au régime matrimonial, la prestation compensatoire et les créances fiscales.

8. Déposer l’avis de clôture de l’inventaire

Un avis de clôture de cet inventaire doit être inscrit au RDPRM pour informer les créanciers, les héritiers et toute autre personne intéressée à la succession de l’endroit où cet inventaire peut être consulté.

9. Produire les déclarations de revenus

Lorsqu’une personne décède, le liquidateur de la succession doit produire les déclarations de revenus de cette personne pour l’année du décès et, s’il y a lieu, pour les années antérieures où elle a omis de produire ses déclarations. Dans certains cas, il peut choisir de produire plus d’une déclaration pour l’année du décès.

Des règles particulières fixent les dates de production des déclarations de revenus dans le cas d’un décès.

Le liquidateur doit également payer les impôts de la personne décédée dans les délais prévus par la loi. Si ces délais ne sont pas respectés, les autorités fiscales imposerons  des intérêts sur les sommes dues. De plus, si la déclaration est produite après les délais prévus par la loi, des pénalités peuvent être imposées.

Conséquemment, il est conseillé de consulté un professionnel qualifié relativement aux déclarations de revenus d’une personne décédée.

Le liquidateur doit également produire une déclaration d’impôts concernant les revenus de la succession.

10. Obtenir les certificats de décharge fiscale

Le liquidateur a intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers nous ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement. Un certificat de décharge vise toutes les années d’imposition jusqu’à la date du décès.

Si le liquidateur n’obtient pas un certificat de décharge, il pourrait être responsable du paiement des dettes de la personne décédée.

11. Liquider la succession

Lors de la liquidation des biens de la succession, le liquidateur doit s’assurer du paiement des dettes de la succession et des legs particuliers.

Si le liquidateur de la succession possède des immeubles susceptibles d’être transmis, il doit obtenir un document notarié nommé la « déclaration de transmission » constatant le transfert légal de l’immeuble et qui sera publié au registre foncier. Dans certains cas, il sera également nécessaire de faire des déclarations de transmission afin d’opérer le transfert de biens meubles tels les comptes bancaires du défunt, ses certificats de dépôt, ses valeurs mobilières, son véhicule automobile et sa police d’assurance-vie.

12. Produire une reddition de compte

La reddition de compte du liquidateur est la dernière phase de la liquidation.

La reddition du compte correspond à l’acte par lequel le liquidateur présente les comptes de sa gestion, toutefois l’acceptation du compte requiert le consentement de celui à qui le compte est rendu.

La reddition de compte peut évidemment être contestée. L’article 820 du Code civil du Québec identifie bien les éléments qui doivent apparaître au compte.

13. Déposer la clôture de compte

Une fois que la reddition de compte et le partage des biens ont été acceptés par les héritiers, un avis de clôture du compte du liquidateur (et non le contenu de ce compte) doit être inscrit au RDPRM pour informer toute personne intéressée de l’endroit où ce compte peut être consulté.

Cette inscription permet aussi de confirmer que la succession a pris fin et que le liquidateur est libéré de l’administration de cette succession.

À défaut de produire l’avis de cloture, le liquidateur expose sa responsabilité à l’égard des  biens administrés.

 

Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession

Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:

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Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029  Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca

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