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Déroulement d’un litige fiscal

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Généralement, les autorités fiscales bénéficient d’un délai de trois (3) ans pour émettre une nouvelle cotisation. Certaines exceptions s’appliquent quant à ces délais, lesquels permettront aux autorités fiscales d’émettre une nouvelle cotisation même à l’extérieur des délais ci-avant mentionnés. Notamment, le ministère pourra émettre une nouvelle cotisation au-delà de la période normale si il y a eu présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire, ou si le contribuable a renoncé au délai de prescription, ou s’il y a eu une cotisation corrélative émanant de l’autre palier de gouvernement (fédéral ou provincial).

Délais d’opposition : La loi prévoit que le contribuable peut s’opposer à l’avis de cotisation dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la mise à la poste de l’avis ou du nouvel avis.

Présomption : La loi contient une présomption renversable à l’effet que la date de mise à la poste de l’avis de cotisation correspond à la date figurant sur celui-ci.

L’opposition doit donc être faite dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date figurant sur l’avis de cotisation ou le nouvel avis de cotisation, à moins de pouvoir démontrer que l’avis a été reçu à une date postérieure à la date figurant sur celui-ci.

Prolongation de délais : Dans certains cas, il sera possible de demander au ministre de proroger le délai pour produire l’avis d’opposition si les conditions suivantes sont réunies :

  1. a) si la demande de prorogation est faite dans les douze (12) mois qui suivent le jour où le délai de quatre-vingt-dix (90) jours a expiré;
    b) si le contribuable prouve qu’il n’a pu agir dans le délai imparti, et qu’il avait véritablement l’intention de s’opposer;
    c) s’il est juste et équitable de faire droit à la demande de prorogation;
    d) si la demande est présentée dès que les circonstances l’ont permis (diligence raisonnable);

Appel

Au fédéral, l’appel se fait à la Cour canadienne de l’impôt. En matière d’impôt provincial et de TVQ, l’appel est formulé à la Cour du Québec, chambre civile. L’appel devra être formulé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la décision contestée.

Il est également possible de demander l’annulation des pénalités et des intérêts réclamés par l’autorité fiscale.

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Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029  Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca

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