Démarrage d’entreprise: La fiscalité des sociétés nominale (sociétés de dépenses)
Un groupe de partage de dépenses n’est pas une société au sens du Code civil et n’est pas considéré comme une personne selon la définition prévue au paragraphe 248(1) Loi des l’impôts dur les revenus (L.I.R.). Conséquemment cette coentreprise n’est pas un contribuable selon la L.I.R. Elle n’a donc pas de déclaration de revenus à produire et ce sont les membres de a coentreprise qui devront produire leur déclaration respective.
Pour les mêmes raisons, la coentreprise n’est visée par aucune obligation de produire une déclaration de renseignements. Un groupe de partage de dépenses ne devrait pas produire de déclaration de renseignements T-5013 puisqu’il s’agit d’un formulaire visant spécifiquement les sociétés de personnes.
Étant donné qu’un groupe de partage de dépenses ne constitue pas une société de personnes au sens du Code civil, un tel regroupement telle société ne peut être considéré comme une personne selon la définition de cette expression prévue par le paragraphe 123(1) LTA. Par conséquent, un groupe de partage de dépenses ne peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Ce sont les membres du groupe de partage de dépenses qui doivent s’inscrire s’ils effectuent des fournitures taxables et ne se prévalent pas de l’exception prévue pour les petits fournisseurs (moins de 30 000$).
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