Lacombe Avocats

Le paragraphe 96(1) de la Loi sur l’impôts (L.I.R.) prévoit la façon de calculer le revenu, le montant des différentes pertes pour une année d’imposition, ou le revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition, selon le cas, d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes. Ce calcul doit se faire, notamment, comme si la société de personnes était une personne distincte résidant au Canada et comme si l’année d’imposition de la société de personnes correspondait à son exercice. Une société n’est pas une personne ni n’est réputée l’être selon les termes de la L.I.R. Ainsi, chacun des associés s’impose personnellement sur sa part du revenu ou de la perte de la société.

Une société de personnes n’étant pas une personne aux fins de la L.I.R. et n’étant pas réputée l’être, elle ne doit pas produire de déclaration de revenus. Toutefois, le paragraphe 229(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu49 exige que l’associé d’une société de personnes exploitant une entreprise au Canada ou se qualifiant de « société de personnes canadienne » produise une déclaration de renseignements au moyen du formulaire fédéral T-501350.

Toute personne qui effectue une fourniture taxable dans le cadre d’une activité commerciale est tenue d’être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ à moins d’être exonéré en tant que petit fournisseur (moins de 30 000$).  Une société de personnes est une personne aux fins de la LTA et de la LTVQ. Si la société de personnes effectue des fournitures taxables, elle sera tenue de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. En vertu de l’article 272.1 LTA tout acte accompli par l’associé est réputé accompli par la société de personnes. C’est donc la société de personnes qui sera tenue de percevoir les taxes et de réclamer les CTI et les RTI selon le cas. Notons que les associés de la société demeurent solidairement responsables avec la société de toutes les obligations découlant de l’administration des taxes.

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Me M-A. Lacombe; V. Ménard, G. Lafleur, Hardy Normand

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