Copropriété indivise
Copropriété indivise
La copropriété par indivision naît lorsque plusieurs personnes acquièrent un même immeuble. Les copropriétaires par indivision, ou indivisaires, possèdent une part dans la totalité de l’immeuble.
Lors de l’acquisition, les copropriétaires ont intérêt à établir une convention d’indivision.
La convention d’indivision
La convention d’indivision établit certaines règles que les copropriétaires devront respecter.
La convention peut porter, entre autres, sur
- la durée de la convention;
- les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance des lieux,
- le partage des obligations d’entretien et de rénovations;
- le partage des dépenses;
- la propriété des améliorations;
- les restrictions quant à la vente;
- les règles d’administration de l’immeuble;
- les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.
Les indivisaires peuvent, par écrit, convenir de reporter le partage du bien à l’expiration de la durée prévue de l’indivision. Cette convention ne doit pas excéder 30 ans, mais elle peut être renouvelée. La convention qui excède 30 ans est réduite à cette durée.
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