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Conversion d’une résidence principale en bien locatif

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Conversion d’une résidence principale en bien locatif 45(2) LIR (LIQ 284).

Lors de la conversion de votre résidence principale à un bien locatif, vous pouvez faire le choix fiscal de ne pas être considéré avoir commencé à utiliser votre résidence principale comme bien locatif.

Conséquemment, vous n’aurez pas à déclarer un gain en capital lorsque vous changez son utilisation.

Toutefois, vous devrez quand même déclarer le revenu de location et vous ne pourrez pas demander un amortissement (DPA) pour ce bien.

Pendant que votre choix est en vigueur, vous pouvez désigner le bien comme étant votre résidence principale pour une période pouvant atteindre 4 ans, même si vous n’utilisez pas votre bien comme votre résidence principale. Cependant, pendant ces années, vous ne pourrez désigner un autre bien comme résidence principale.

Choix selon LIR 45(3) [LI 286.1] – Report des gains en capital découlant d’un changement d’usage d’immeuble locatif à résidence principale.

Dans le cas où un changement d’usage est survenu, au cours duquel un immeuble locatif a été converti en une résidence principale, vous pouvez reporter la disposition réputée d’un changement d’usage en exerçant le choix selon le paragraphe 45(3) de la LIR.

Ce choix doit être exercé par le biais d’une lettre (aucun formulaire officiel n’a été créé par l’ARC/RQ) à cet effet, signée par le contribuable et annexée à sa déclaration de revenus pour l’année durant laquelle le bien a fait l’objet d’une disposition définitive. En exerçant ce choix, vous pouvez désigner le bien comme votre résidence principale pour une période maximum de quatre ans, avant de l’occuper effectivement comme résidence principale.

 

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