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Congédiement injustifié

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Congédiement Injustifié

En vertu du code civil seul le congédiement justifié par un « motif sérieux » peut être fait sans préavis ni indemnité. L’expression « motif sérieux » utilisée à l’article 2094 C.c.Q. est celui d’une faute grave commise par le salarié ou d’une cause juste et suffisante qui se rapporte à sa conduite ou à son défaut d’exécuter le travail.

Il appartiendra à l’employeur de démontrer l’existence d’un motif sérieux de sa décision de mettre fin à votre emploi, c’est-à-dire un défaut grave d’exécution de vos obligations. Si le motif se rapporte à votre rendement, d’un point de vue qualitatif ou quantitatif, le motif en sera un d’incapacité, d’incompétence ou d’insuffisance professionnelle. Les imperfections et les erreurs invoquées doivent avoir été signalées par l’employeur de sorte que vous puissiez améliorer votre rendement.

Les motifs dits disciplinaires viennent sanctionner les fautes de conduite du salarié au regard de ses obligations d’obéissance, comme subordonné, de loyauté ou de discrétion. La faute du salarié qui justifie son licenciement sans préavis ni indemnité peut résulter d’un fait unique qui porte une atteinte fatale à la relation de travail. Elle peut aussi être la résultante de plusieurs actes ou omissions dont le caractère répétitif ou cumulatif lui confère le degré de gravité suffisant pour justifier le congédiement. Cette solution s’inscrit dans le cadre de la règle générale énoncée à l’article 1604 C.c.Q., selon laquelle le caractère répétitif d’un défaut d’exécution, même si ce dernier est de peu d’importance, peut justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive.

En pratique, afin de déterminer si votre comportement fautif a constitué un motif sérieux de résiliation de votre contrat de travail par l’employeur, le tribunal tiendra compte à la fois de considérations liées à l’acte lui-même, comme sa préméditation, le contexte dans lequel il a été posé et ses conséquences, ainsi que de facteurs qui se rattachent à vous personnellement, comme votre dossier disciplinaire antérieur, vos années de service et votre niveau de responsabilité dans l’entreprise.

Outre le préavis et l’indemnité de départ vous pouvez également réclamer des dommages-intérêts moraux lorsque le préjudice subi était prévisible ou si le préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou lourde de la part de l’employeur. Afin d’obtenir des dommages moraux il faudra établir que l’employeur a eu un comportement de mauvaise foi ou vous a traité de façon inéquitable en vous congédiant, les préjudices tels que l’humiliation, l’embarras et la perte d’estime de soi et de conscience de sa propre valeur peuvent tous ouvrir droit à indemnisation selon les circonstances de l’affaire.

Des dommages exemplaires peuvent également être accordés lorsqu’il y aura eu atteinte intentionnelle à un droit ou à une liberté protégée par la Charte des droits et libertés de la personne. Toutefois, vous ne pourrez obtenir une réintégration par le biais d’un recours en vertu du Code civil du Québec.

Finalement, il est opportun de noter que le recours en vertu du Code civil du Québec doit être intenté dans les trois ans suivant le congédiement.

Voir notre article La Modification des conditions de travail et congédiement déguisé

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Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029  Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca

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