Avis de cotisation : Les 3 étapes à retenir
1. Lisez attentivement l’Avis de cotisation :
L’Avis de cotisation vous apporte des précisions utiles sur la nature de la cotisation et les recours que vous pourrez entreprendre. Habituellement, 90 jours après la date inscrite sur l’avis de cotisation, votre dossier est transféré à la Direction générale du recouvrement de Revenu Québec. Toutefois, vous pouvez vous prévaloir d’une ente de paiement Des frais d’administration de 100 $ sont alors chargés.
2. Contester l’avis de cotisation:
Règle générale, cette démarche suspend les mesures de recouvrement que Revenu Québec peut prendre pour rembourser votre dette. Cependant, notez que la dette continue à porter intérêt jusqu’à son paiement final ou son annulation. De plus, selon les circonstances, vous pourriez être tenu de payer le montant qu’on vous réclame dès cette étape. Revenu Québec vous remboursera par la suite si vous avez gain de cause.
Si vous décidez de recourir au mécanisme des oppositions de Revenu Québec, vous devez le faire dans les 90 jours suivant la date inscrite sur l’avis de cotisation. Votre demande d’opposition doit indiquer les motifs que vous comptez invoquer.
Revenu Québec s’engage à traiter votre demande dans un délai de 6 mois. Une fois le délai de 6 mois échu, vous pouvez vous adresser directement à la Cour du Québec pour contester la décision de Revenu Québec si vous le désirez.
3. Faire appel à la Cour du Québec:
L’appel devra être formulé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la décision contestée. Habituellement une cotisation d’un des paliers de gouvernement sera suivie d’une nouvelle cotisation pour l’autre palier. Il est alors suggéré de n’intenter qu’un seul recours judiciaire et d’envoyer une lettre à l’autre juridiction, lui demandant d’attendre que la décision soit rendue. Il est suggéré de formuler l’appel devant la Cour canadienne de l’impôt en premier puisque la procédure est plus rapide et qu’il s’agit de juges spécialisés en fiscalité.
Il peut par contre vous être utile de faire appel au service de l’un ou l’autre pour préparer la présentation de votre contestation. Notez que ces frais sont déductibles à l’encontre de vos revenus dans l’année où ils sont engagés.
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