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Les Articles Par : marc-andre

Faillite et prestations insaisissables

D’emblée, il est opportun de souligner que lors d’une faillite, vous devez établir, avec l’aide de votre syndic, la liste de vos biens saisissables. Ces biens saisissables serviront à rembourser vos créanciers et à vous libérer de vos dettes.  En général, vos biens saisissables sont les biens que vous possédez au moment de votre faillite […]

La prescription acquisitive et la jonction de possession

Regardons d’abord les conditions d’exercice de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive requiert une possession. La possession est l’exercice de fait d’un droit réel dont on se veut titulaire.[1] Pour produire ses effets, la possession doit se faire de façon paisible, continue, publique et non équivoque.[2] Le possesseur qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble […]

Pension alimentaire et autonomie financière

En premier, lieu il est opportun de rappeler l’article 15.2 (6) d) Loi sur le divorce prévoit que le Tribunal doit favoriser, dans la mesure du possible, l’indépendance économique de chaque partie dans un délai raisonnable. En deuxièmement lieu, il est opportun de rappeler les grandes lignes qui caractérisent le courant jurisprudentiel en matière de […]

Faillite et insolvabilité: Versement de dividendes aux actionnaires

Lorsqu’une personne morale est en faillite, il existe une possibilité d’enquête au sujet des dividendes versés ainsi des rachats d’actions de cette personne. En effet, le syndic peut demander au tribunal d’enquêter relativement aux dividendes, achats ou rachats d’actions du capital-actions effectués par une personne morale faillie dans l’année précédant l’ouverture de la faillite.(1) Cette […]

Les 11 étapes d’un procès civil

1- La demande introductive d’instance Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une […]

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