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Les Articles Par : marc-andre

L’inventaire de la succession

L’inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l’estimation des biens qui en dépendent. L’inventaire est préférablement réalisé par acte notarié et un avis de clôture d’inventaire doit être publié au registre approprié et dans un journal local. Cette formalité d’établissement d’un inventaire est obligatoire dans tous les cas où les héritiers […]

Certificat autorisant la distribution des biens d’une succession (Certificat de décharge)

Le certificat de décharge confirme que la succession avait payé les impôts, intérêts et pénalités dus au moment où le certificat a été remis. Ceci permet au liquidateur de distribuer les biens sans le risque d’être personnellement responsable des montants que la personne décédée ou la succession pourrait devoir aux autorités fiscales. Le liquidateur qui […]

Distinctions entre l’Acte de décès et le Certificat de décès

La copie d’acte de décès  La copie est une reproduction intégrale des mentions de l’acte, telles que modifiées s’il y a lieu. Elle ne peut être délivrée qu’aux personnes nommées à cet acte et à celles qui justifient de leur intérêt. Par exemple, le notaire représentant la succession pourrait avoir l’intérêt requis pour obtenir une […]

L’irrecevabilité selon l’article 168

Le législateur a conservé le moyen d’irrecevabilité prévu à l’art. 165(4) C.p.c. dans le nouveau Code de procédure civile. Ainsi, selon l’article 168, al. 2, une partie peut « opposer l’irrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais. Toutefois, le nouveau Code de procédure civile prévoit maintenant que ce […]

La Cour des petites créances

  Afin de favoriser l’accès à la justice, toute réclamation de 15 000,00$ et moins est soumise à la compétence exclusive de la « Division des petites créances ». Par conséquent, quiconque intéressé à présenter une action sur compte ou un autre recours peut le faire devant la Division des petites créances si le montant réclamé est de […]

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