Appel d’un jugement de la Régie du Logement
Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec.
La demande pour permission d’appeler doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision contestée.
La demande doit indiquer les conclusions recherchées, et doit y énoncer les moyens de défense qui seront plaidés.
Si la permission d’appeler est accordée, l’appel est formé et la Cour entendra uniquement la preuve et les représentations relatives aux questions qui ont été autorisées par le juge.
Lorsqu’il procède sur la demande, le juge peut la rejeter ou il peut l’accueillir et le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel.
Si la permission d’appeler est accordée, les parties seront convoquées à nouveau devant la Cour du Québec pour y débattre des questions qui auront été expressément autorisées par la permission d’appeler. Le jugement pourra modifier, confirmer ou annuler la décision du Tribunal administratif du logement, mais dans tous les cas, il sera final et sans appel.
Une personne morale doit avoir recours à un avocat pour demander la permission d’appeler devant la Cour du Québec.
Une personne physique peut également confier le mandat à un avocat.
