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Annulation d’une promesse d’achat d’un condo – retard de délivrance

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CCQ Article 1717 L’obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés.

JURISPRUDENCE CCQ Article 1717: En l’absence d’entente entre les parties, le délai raisonnable de délivrance se détermine en fonction des circonstances et, le cas échéant, de l’usage.[1]

L’obligation de délivrer le bien à la date convenue à titre impératif et non indicatif entre les parties, est une obligation de résultat.[2]

Le défaut du vendeur de respecter la date de livraison convenue justifie l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte versé.[3]

CCQ Article 1712 Le défaut par le promettant vendeur ou le promettant acheteur de passer titre confère au bénéficiaire de la promesse le droit d’obtenir un jugement qui en tienne lieu.

JURISPRUDENCE CCQ Article 1712: Le délai mentionné dans une offre d’achat n’est pas de rigueur, sauf s’il est stipulé comme tel, ou si le texte de la convention indique clairement l’intention des parties de mettre fin à leur entente advenant son non-respect.[4]

CCQ Article 1791.1 Malgré toute convention contraire, tout acompte versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise doit être protégé entièrement par un ou plusieurs des moyens suivants: un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel selon les conditions et modalités déterminées par règlement du gouvernement.


[1]9222-6901 Québec inc. c. ERCD Industries Inc., (C.S., 2018-09-11); Bigaouette c. Meubleur Pierre Gagné inc., (C.Q., 2001-10-23)

[2] Industries Desormeau inc. c. Isoelectric Énergie inc., (C.Q., 2017-12-08)

[3] Industries Desormeau inc. c. Isoelectric Énergie inc., (C.Q., 2017-12-08); Blanchette c. Alex Weinstein inc., (C.Q.,  2002-11-15)

[4] Al-Arbash International Real Estate Company c. 9230-5929 Quebec inc., (C.A., 2016-12-16); 144286 Canada inc. c. 9121-6788 Québec inc., (C.A., 2009-12-10); Bareil-Stea c. Piasentier, (C.A., 1995-09-05); Dubord Construction inc. c. Elkman Development Corp., (C.A., 1991-11-18)

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