L’acceptation du compte final par les héritiers décharge le liquidateur de son administration. Ceci signifie qu’après l’acceptation du compte finale, les héritiers n’ont plus de recours contre le liquidateur relativement aux tâches spécifiques de la liquidation tel que l’inventaire et les redditions de compte.[1] Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif […]
En vertu de l’article 797 du Code civil du Québec, les héritiers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions. De plus, la jurisprudence est venue confirmer que ce droit de contestation est imprescriptible, car aucun délai, car le délai spécifique prévu de par le Code civil du Québec.[1] En ce sens, les héritiers peuvent […]
Le locateur d’un un logement, dont il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré.[1] Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.[2] Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer […]
